 | Les Formalités Juridiques et Administratives |
INTRODUCTION : 3 QUESTIONS
Ce dossier a pour objectif de vous guider à travers la jungle des réglementations qui régissent l'activité de webmasters et d'affiliés.
Ce dossier ne vise pas l'exhaustivité, c'est une guide pratique qui vous conseille, nous ne présentons pas la liste des solutions, mais vous renseignons sur la solution qui est adaptée à votre profil, votre statut et votre projet. Nous avons fait des choix dans nos recommandations.
Première remarque : c'est beaucoup plus facile et simple qu'on ne le croît.
Il y a de nombreux dispositifs pour vous aider financièrement !
Pour déterminer votre futur statut, il faut d'abord se poser trois grandes questions :
. Votre profil
. Votre statut actuel
. Votre projet
1. Votre Profil
Sous des apparences de simplicité, déterminer votre profil est certainement la question la plus difficile car il s'agit de vous auto évaluer.
. Première question simple : Êtes-vous seul ou plusieurs à vouloir mener votre projet ?
Si vous êtes plusieurs… vous passez directement à la case Création de Société de type SARL. Il est très fortement recommandé de ne pas faire un projet à plusieurs sous la forme d'un partenariat tacite de travailleurs indépendants. Même avec vos meilleurs amis… Par expérience, je peux vous garantir que votre meilleur ami n'hésitera pas à vous poignarder dans le dos le moment venu. C'est difficile de dire ça et de l'accepter, mais c'est une vérité bien connue des tribunaux de commerce.
. Deuxième question simple : Quel est la place de cette activité dans votre vie ?
* Simple complément de revenu ?
* Activité principale ?
* Activité récréative ?
* Vous ne savez pas encore ?
Pas besoin de répondre pour le moment… mais posez-vous vraiment la question !
2. Votre statut actuel
Si vous appartenez à l'une des catégories ci-dessous, vous avez droit à un certain nombre d'exonérations de charges ou d'impôts :
* Étudiant
* Salarié
* Chômeur
* Moins de 30 ans
* Primo arrivant sur le marché du travail de moins de 30 ans
Répondre à cela ne devrait pas vous poser trop de problèmes !
3. Votre projet
* Que vendez-vous ?
* Quels sont les biens ou les services que vous proposez ?
* Avez-vous exclusivement des revenus publicitaires ou d'affiliation ?
* Serez-vous en marque blanche ?
* Que vous demandent vos différents partenaires ?
* Qui sont vos clients ?
* Vendez-vous quelque chose, où ne faites-vous que recevoir des commissions ?
I - TRAVAILLEUR INDEPENDANT
Première chose, tant que vous n'avez pas de revenus, et tant qu'aucun partenaire n'exige de vous une facture, concentrez vous sur votre site, et ne pensez pas à votre immatriculation comme travailleur indépendant !
Ensuite, quand déclarer, comment déclarer, quoi déclarer, à qui déclarer ?
"Vous devrez vous déclarer auprès de l’URSSAF en qualité de travailleur indépendant. En effet, cette qualité est reconnue à toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée et non agricole, à caractère artisanal commercial ou libéral"
L'URSSAF est le CFE (centre de formalité des entreprises) compétent pour les travailleurs indépendants.
Déclaration URSSAF
La procédure est simple : vous allez à l'URSSAF (coordonnées dans les Pages Jaunes !), et vous remplissez une simple déclaration. C'est une affaire de 15 à 20mn s'il n'y a pas de queue. Pour ceux qui sont à Paris, pas besoin d'allez à Montreuil, l'URSSAF à des antennes locales dans différents arrondissements (ce qu'ils oublieront de vous signaler!)
Sur votre déclaration URSSAF, il faut choisir votre statut fiscal : c'est de la plus haute importance de bien choisir.
Ils vont aussi demander la date du début d'activité : tout le système fonctionne selon la notion de trimestre civil, tout trimestre entamé est du.
Il faut toujours que vous déclariez votre début d'activité au plus proche (et après !) dès 1 avril, 1 août ou 1 janvier. Si vous déclarez par exemple le 20 mars, alors vous payerez l'intégralité des charges du premier trimestre !
II - STATUTS FISCAUX
On distingue différentes catégories d'imposition.
. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Si vous exercez une activité commerciale, artisanale ou industrielle (achat-revente de marchandises, hôtellerie, restauration, location de meublés, activité de transport…)
. Les bénéfices non commerciaux (BNC)
si vous exercez une activité libérale (professions médicales et paramédicales, avocat, professeur non salarié, artiste, architecte, ingénieur-conseil), si vous êtes titulaire d'une charge ou d'un office (huissier, notaire…), si vous percevez des droits d'auteur (écrivain, compositeur…) ou d'autres profits provenant d'une exploitation lucrative ne se rattachant pas à une autre catégorie d'activité.
Pour votre activité proprement dite, vous avez donc le choix différents régimes fiscaux (soit BIC soit BNC).
=> Pour les BÉNÉFICES INDUSTRIELS & COMMERCIAUX (BIC)
* Régime Micro
* Réel simplifié
* Réel normal
Le réel normal concerne seulement les grosses sociétés.
Vous avez en fait le choix entre deux solutions :
* Être en franchise de TVA (Micro)
* Ne pas être en franchise de TVA (Réel simplifié)
La plupart des webmasters optent pour le régime Micro qui est le régime "standard" pour des revenus annuels jusqu'à 27.000 EUR. C'est bien souvent une erreur.
Vous pouvez demander à être en "réel simplifié" avec option pour paiement TVA par trimestre.
Pourquoi faire cela ? La TVA est payée par l'utilisateur final ; pas par le commerçant. Vous ne payez pas la TVA... vous l'encaissez pour l'État puis la restituer...
Si vous êtes en franchise de TVA, vous l'êtes aussi sur vos achats et dépenses professionnels, or dans ce cas vous n'êtes pas remboursés de la TVA que l'État vous doit.
En pratique, ne pas être en franchise de TVA, vous permet d'avoir un "rabais" de 19,6% (taux général) sur tous vos achats et dépenses ! Cela fait à la fin de l'année de très grosses sommes.
Vous avez des obligations comptables supplémentaires, et vous devez vous astreindre à déclarer votre TVA une fois par trimestre... mais vous récupérez presque 20% de vos achats et dépenses.
Exemple : vous achetez un ordinateur à 2000 EUR ; il y a presque 400 EUR de TVA récupérable. Puisque la TVA est payée par l'utilisateur final, vous allez déduire cette TVA de celle que vous avez encaissée au nom de l'État. Gain net : 400 EUR !
Or, en tant que travailleur indépendant, vous pouvez déduire de votre activité professionnelle, toutes les dépenses dites professionnelles : papier, stylos, cartouche d'encre, timbres, EDF, CD vierge, connexion Internet, etc. Sur toutes ces choses, vous pouvez récupérer la TVA. Faites le calcul !
1. Le régime Micro BIC/Franchise en base de TVA
Régime d'imposition de plein droit des entreprises individuelles quand le chiffre d'affaires hors taxes annuel n'excède pas :
* 76 300 euros pour les ventes ou les prestations d'hébergement ;
* 27 000 euros pour les prestations de services.
Ce régime est applicable exclusivement aux entreprises individuelles. En outre certaines activités sont exclues de ce régime : les marchands de biens, les achats immobiliers, les entreprises de location de matériel.
. Obligations fiscales pour la taxation des bénéfices
Aucune déclaration professionnelle. Le montant du chiffre d'affaires est porté directement sur la déclaration de revenus 2042, accompagné d'un état annexe 2042 P.
Le bénéfice est calculé automatiquement par l'application sur le montant déclaré d'un abattement représentatif de frais de 72 % (ventes) ou 52 % (prestations de services).
. Dispense de toute déclaration de TVA
Aucune déclaration. Aucun paiement.
Attention : aucune déduction de TVA sur les achats de biens, services ou immobilisations.
Le dépassement du seuil de 76 000 euros (ventes) ou 27 000 euros (prestations de services) fait perdre le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante. Toutefois ce régime cesse de s'appliquer à compter du premier jour du mois au cours duquel le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse 84 000 euros (ventes) ou 30 500 euros (prestations de services). Les entreprises qui ne relèvent plus du régime de la franchise en base de TVA perdent le bénéfice du régime micro-BIC.
. Obligations comptables
* livre-journal des recettes ;
* Registre des achats et pièces justificatives ;
* Établissement de factures portant la mention " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".
. Options possibles
* BIC : option pour le régime réel simplifié d'imposition (RSI) ou le régime normal (RN) Elle est valable 2 ans et reconductible tacitement. L'option s'effectue sur papier libre avant le 1er février de la 1ère année au titre de laquelle l'entreprise désire appliquer le régime RSI ou RN.
* Entreprises nouvelles. L'option peut être exercée jusqu'à la date de dépôt de la première déclaration de résultats. La franchise de TVA reste acquise.
* Option pour le paiement de la TVA. Elle est valable pour l'année en cours et l'année suivante et reconductible tacitement. L'option s'effectue sur papier libre et prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est formulée. L'option fait perdre le bénéfice du régime micro pour l'année civile entière et l'année suivante.
2. Le Régime réel simplifié
Régime d'imposition de plein droit quand le chiffre d'affaires hors taxes annuel est compris entre :
* 76 300 euros et 763 000 euros pour les ventes et prestations d'hébergement ;
* 27 000 euros et 230 000 euros pour les prestations de services.
. Obligations fiscales pour la taxation des bénéfices
* Les entreprises individuelles doivent déposer une déclaration de bénéfices industriels et commerciaux n° 2031 avec les tableaux annexes 2033 A à 2003 G. Le résultat doit être reporté sur la déclaration n° 2042.
* Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, doivent déposer une déclaration annuelle n° 2065 accompagnée des tableaux annexes 2033 A à 2033 G.
Le paiement de l'impôt sur les sociétés s'effectue par acomptes trimestriels (15/03, 15/06, 15/09 et 15/12) et par une régularisation annuelle du solde de l'impôt (au plus tard le 15 avril de l'année suivante pour les sociétés qui clôturent leur exercice au 31/12, au plus tard le 15 du mois qui suit la date légale de dépôt de la déclaration de résultats pour les sociétés qui clôturent leur exercice en cours d'année).
* Les sociétés nouvellement crées sont dispensées du versement d'acompte au cours de leur premier exercice d'activité.
Les sociétés sont également redevables de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA). L'IFA est du par les entreprises existantes au 1er janvier de l'année. Le montant de l'IFA varie en fonction du chiffre d'affaires réalisé par la société au titre du dernier exercice clos. Les sociétés dont le chiffre d'affaire est inférieur à 76 000 euros sont exonérées. Le paiement s'effectue avec l'acompte de l'impôt sur les sociétés du 15 mars.
. Obligations fiscales pour la TVA
* En cours d'année, versement d'acomptes trimestriels calculés sur la base de la TVA due l'année précédente. Dispense de versement si la taxe due (hors TVA déductible sur immobilisations) au titre de l'année civile ou de l'exercice précédent est inférieur à 1000 euros.
* Régularisation annuelle sur déclaration CA12 déposée au plus tard le 30 avril (ou CA12E si option pour le dépôt d'une déclaration dans les trois mois de la clôture de l'exercice).
. Obligations comptables
* Tenue d'une comptabilité complète en partie double : livre-journal, livre d'inventaire, grand livre, inventaire annuel, établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultats, annexes).
Option possible pour la tenue d'une comptabilité super-simplifiée : formulée sur la déclaration des résultats, elle permet de tenir une comptabilité de trésorerie en cours d'année et de constater les créances et les dettes à la clôture de l'exercice.
. Options possibles
* BIC / IS
- Option pour le régime réel normal
Elle est valable 2 ans et reconductible tacitement. L'option s'effectue sur papier libre avant le 1er février de la 1ère année au titre de laquelle l'entreprise désire appliquer le régime du réel normal.
- Entreprises nouvelles
L'option peut être exercée jusqu'à la date de dépôt de la première déclaration de résultats.
* TVA
- Option pour le régime du réel normal ou le mini-réel (1)
Elle est valable pour l'année en cours et l'année suivante et reconductible tacitement pour 2 ans. L'option s'effectue sur papier libre avant le 1er février de la 1ére année concernée pour le régime réel normal et un mois avant la fin d'une période d'imposition (soit généralement avant le 1er décembre) pour le régime du mini-réel.
- Entreprises nouvelles
L'option doit être exercée dans les trois mois suivant le début de leur activité.
(1). En principe l'option pour le régime du réel normal de TVA emporte option pour le régime réel de bénéfices. Toutefois, le régime du mini-réel TVA permet de rester sous un régime réel simplifié pour le bénéfice et de bénéficier du régime réel normal pour la TVA.
3. Le régime du réel normal
C'est le régime d'imposition de plein droit des entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes annuel est supérieur à :
* 763 000 euros pour les ventes et les prestations d'hébergement ;
* 230 000 euros pour les prestations de services.
Ce régime ne nous concerne pas ici !
=> Pour les BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX (BNC)
2 régimes :
. Régime spécial BNC / Franchise en base de TVA
. Régime de la déclaration contrôlée
1. Le régime spécial BNC / Franchise en base de TVA
Régime d'imposition de plein droit des entreprises individuelles quand les recettes encaissées sont inférieures ou égales à 27 000 euros HT.
. Obligations fiscales pour la taxation des bénéfices
Aucune déclaration professionnelle. Le montant des recettes est porté directement sur la déclaration de revenus, accompagné d'un état annexe 2042 P. Le bénéfice est calculé automatiquement par l'application sur le montant déclaré d'un abattement représentatif de frais de 37 %.
. Dispense de toute déclaration de TVA
Aucune déclaration. Aucun paiement.
Attention : aucune déduction de TVA sur les achats de biens, services ou immobilisations. Le dépassement du seuil de 27 000 euros fait perdre le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante. Toutefois ce régime cesse de s'appliquer à compter du premier jour du mois au cours duquel le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse 30 500 euros. Les contribuables qui ne relèvent plus de la franchise en base de TVA perdent le bénéfice du régime spécial BNC.
. Obligations comptables
* Livre journal des recettes ;
* Registre des achats accompagné des pièces justificatives ;
* Établissement de factures portant la mention : " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".
. Options possibles
* Option pour le régime de la déclaration contrôlée (n° 2035)
Elle est valable 2 ans et reconductible tacitement. L'option peut être exercée jusqu'à la date de dépôt de la déclaration spéciale n° 2035 c'est à dire, en principe, au plus tard le 30 avril de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'option est formulée. La franchise de TVA reste acquise.
* Option pour le paiement de la TVA
Elle est valable pour l'année en cours et l'année suivante et reconductible tacitement. L'option s'effectue sur papier libre et prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est formulée. L'option fait perdre le bénéfice du régime spécial BNC.
2. Régime de la déclaration contrôlée
Régime d'imposition de plein droit quand les recettes encaissées sont supérieures à 27 000 euros HT.
Régime TVA :
* régime du réel simplifié (RSI) quand les recettes encaissées sont supérieures à 27 000 euros HT et inférieures ou égales à 230 000 euros HT.
* régime du réel normal (RN) quand les recettes encaissées sont supérieures à 230 000 euros HT.
. Obligations fiscales pour la taxation des bénéfices
Dépôt de la déclaration n° 2035 et de ses annexes, avant le 30 avril. Report du résultat réalisé sur la déclaration de revenus n° 2042.
. Obligations fiscales pour la TVA
* RSI
Dépôt d'une déclaration annuelle CA12 avant le 30 avril et paiement d'acomptes trimestriels.
* RN
Dépôt d'une CA3 chaque mois ou chaque trimestre si la TVA due annuellement est inférieure à 4 000 euros.
. Obligations comptables
* Livre journal des recettes encaissées et des dépenses payées.
* Registre des immobilisations mentionnant les amortissements.
. Options possibles
TVA : option pour le régime du réel normal.
Elle est valable pour l'année en cours et l'année suivante et reconductible tacitement. L'option s'effectue sur papier libre avant le 1er février de l'année. Pour les entreprises nouvelles l'option peut être exercée dans les trois mois suivant le début de leur activité.
III - LES CHARGES
Il a quatre types de charges pour votre protection sociale :
. Maladie-maternité
. Allocations familiales
. Retraites
. Formation
Comme nous allons le voir, la TVA n'est pas une charge. Ce n'est pas un impôt non plus. Et c'est l'un des alliés les plus importants du travailleur indépendant. C'est ce qui vous permet de payer moins, et de gagner plus.
Pour les deux premières années d'activités, les cotisations de votre protection sociale sont établies de manière forfaitaire. Et c'est ce qui nous intéresse ici.
Il y a une rumeur selon laquelle vous avez une franchise avant d'être soumis à cotisations comme travailleur indépendant… c'est faux !
En principe les Bénéfices Industriels et Commerciaux et les Bénéfices Non Commerciaux sont imposables et soumis à cotisations sociales, sauf en ce qui concerne la cotisation à l'URSSAF pour les allocations familiales, où il existe une franchise annuelle de 4 172 euros.
Ce que vous voulez savoir, c'est combien vous allez payer en pratique ?
Tout dépend des exonérations auxquelles vous avez droit, et de votre statut actuel.
Pour donner une fourchette, sans exonérations, vous payez à peu près :
. Maladie-maternité : 600 €
. Allocations familiales : 800 €
. Retraites : 550 €
. Formation : 50 €
Ces montants sont strictement indicatifs ! Il faut tenir compte des exonérations, de chaque situation particulière, etc.
Pour se donner une idée, cela fait dans les 150 € par mois…
Mais il y a des exonérations pour les chômeurs, les étudiants, les salariés, les moins de 30 ans, les plus de 65 ans, les rmistes, les femmes qui ont eu 4 enfants au moins, etc.
Il faut aussi noter que les charges dont nous parlons sont strictement corrélés à des droits sociaux (Allocations familiales, sécurité sociale, retraite, etc.)
IV - LES EXONERATIONS DE CHARGES
. Si vous êtes :
* Demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être : allocation d'assurance chômage, ou allocation spécifique de conversion, ou allocation d'insertion (AI), ou allocation de solidarité spécifique (ASS).
* Demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois à l'ANPE.
* Bénéficiaires de l’API (Allocation Parent Isolé)
* Bénéficiaires du RMI (Revenu Minimum d'Insertion), ou leur conjoint ou concubin.
* Les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de contrats "Nouveaux services- Emplois-Jeunes" ainsi que celles embauchées dans le cadre de ce dispositif et dont le contrat de travail a été rompu avant le terme de l'aide. Il s'agit des jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition), y compris ceux titulaires d'un Contrat Emploi Solidarité ou d'un Contrat Emploi Consolidé ainsi que des personnes de moins de 30 ans, non susceptibles de percevoir les allocations de chômage ou reconnues handicapées.
* Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire),
alors vous pouvez bénéficier de l'ACCRE :
L’ACCRE est un dispositif en faveur des créateurs ou repreneurs d’entreprises qui comprend :
* une exonération de charges sociales pendant un an,
* l’attribution de chéquiers-conseils,
* le maintien de minima sociaux pendant la période de démarrage de l’entreprise.
La demande d'ACCRE se fait auprès de la DDTEFP impérativement AVANT la création de votre entreprise individuelle.
. Si vous êtes étudiant affilié à la sécurité sociale étudiante :
Vous n'avez pas à payer deux fois, vous aurez simplement à fournir la preuve que vous êtes bien affilié aux système de sécurité sociale étudiant.
. Si vous avez moins de 30 ans :
Vous êtes exonérés des cotisations relatives à la caisse de retraite complémentaire. ATTENTION : ce n'est pas automatique, il faut en faire la demande. Après demande, l'acceptation est quant à elle automatique.
. Si vous êtes salarié :
La nouvelle loi sur l'initiative économique permet de supprimer les doubles cotisations sociales du salarié-créateur d’entreprise. Pendant un an, le régime de bi-activité défini par cette loi ne donnera lieu à cotisation qu’au seul régime de l’activité principale (activité salariée).
V - LES SOURCES
Le présent dossier est basé sur des sources officielles. Toutes les informations fournies proviennent des sites suivants :
. Fiscalité : http://www.impots.gouv.fr
. Création d'entreprise : http://www.pme.gouv.fr
. Demande d'ACCRE : http://www.travail.gouv.fr
. Maladie-Maternité : http://www.canam.fr
. Allocations familiales : http://www.urssaf.fr
. Retraites : http://www.cnavpl.fr
. Formation : http://www.fifpl.fr
Mis en ligne le 20-07-2004
Roch GIRAUD
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http://www.koncept.com
http://www.koncept.us
